Les présentes conditions générales, dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, s’appliquent à toutes les ventes, conceptions et rénovations par Mme Rachel Le Poul, sous l’enseigne l’Atelier de Rachel, ci-après « l’Artisan», entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 824 205 686 00010, à Izon 33450 42 avenue des Anciens Combattants. Ces conditions générales sont applicables dans la limite des conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant en compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie.
En application de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, pour les contrats conclus avec les Clients particuliers dits « Consommateurs », il est précisé à titre d’information, préalablement à la conclusion de tout contrat ou toute prestation entre les parties, que le droit de rétractation ne peut être exercé :
– Aux fournitures de services exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du Clientt ;
– Aux fournitures et services réalisés selon les spécifications du Clientt ;
– Aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, à la demande du Client.
ARTICLE 1 – OFFRES, PRIX, CONTRATS
1.1. Généralités
La Commande précise la nature des créations et/ou des services, les délais d’exécution ou de livraison, ainsi que les conditions financières pour leur exécution. Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les documents de l’Artisan. Une fois retournée à l’Artisan, elle est réputée ferme et définitive. Les prix sont entendus nets de TVA (art.293B CGI), en devise euros (€), sans escompte possible en cas de paiement anticipé. La Vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la Commande par l’Artisan. Préalablement à cette date, les présentes sont mises à disposition de la clientèle à titre informatif.
1.2. Spécificités
1.2.1. Vente
Le contrat de vente peut prendre la forme d’une Commande ou d’un Devis, valables un (1) mois à défaut d’une durée dérogatoire précisée par l’Artisan. Le document désigne la création vendue ainsi que son prix. Les Ventes sont fermes. La réception s’effectue chez l’Artisan. En cas de livraison, les frais sont à la charge du Client.
Si le Client est un Consommateur, une date ou un délai de livraison est précisé de façon lisible et compréhensible par l’Artisan avant la validation de la Commande. En cas d’omission de date ou de délai de livraison, ce délai est de 30 jours à compter de la signature de la Commande. Si le Client est un Professionnel, le délai n’est donné qu’à titre indicatif. Toutefois, l’Artisan est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de date ou de délai s’il se retrouve empêché du fait du Client Consommateur ou Professionnel (notamment adresse incomplète ou erronée, ou encore non-présence du client à la livraison) ou d’un tiers qui n’a pas respecté ses propres obligations.
À la livraison, le Client vérifie l’état et la concordance de sa Commande. Le Client doit formuler toutes les réserves à réception desdites créations et adresser sa réclamation à l’Artisan dans un délai de deux (2) jours suivant la livraison.
En cas de défaut de conformité prouvé par le Client, l’Artisan procède à leur remplacement ou leur remboursement si le remplacement est impossible, dans un délai convenu avec le Client. Toutefois, aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit de l’Artisan, ce consentement n’impliquant aucunement une reconnaissance de responsabilité. Tout retour non-agréé donnera lieu à une pénalité équivalente à 30 % du prix de la création, qui pourra être déduite si un acompte a été versé, et le Client restera redevable des frais d’enlèvement ou de transport sur justificatifs de l’Artisan.
1.2.2. Réparation/Rénovation
Seule une Offre écrite de par l’Artisan– prenant la forme d’un Devis – est valable. Elle ne l’engage que pour une durée d’un (1) mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisément convenue entre les parties. Passé ce délai, l’Offre devient caduque. Le tarif applicable au Devis est celui en vigueur à sa signature. Il précise notamment les conditions financières, délais, lieu et adresse d’exécution, et fait l’objet d’une signature du Client. Sa signature apposée, le Devis est réputé parfait et vaut Ordre de réparation ferme et définitif. Le Client reconnaît s’être suffisamment informé et s’est assuré, préalablement à la signature définitive avec l’Artisan, de l’adéquation à ses besoins des prestations sollicitées sur la base des indications commerciales fournies et/ou des échanges précontractuels. Si en cours de réparation/Rénovation, des prestations et fournitures autres que celles prévues initialement s’avèrent nécessaires, et si la dépense est supérieure à 10% du prix initial, un Devis supplémentaire est remis au Client. En cas de refus par le Client de les exécuter, l’Artisan se décharge de toute responsabilité en mentionnant ce refus sur la facture finale. Il s’agit notamment du cas des dégarnissages de fauteuils ou autres, vérification du bois pour la réalisation des réfections dans les règles de l’art, qui entraineraient la nécessité d’une remise en état chez un ébéniste et feraient l’objet d’un devis complémentaire.
Les délais d’exécution sont précisés à la Commande. Ils ne tiennent pas compte des travaux supplémentaires, des retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock des fournisseurs ou à un problème indépendant de la volonté de l’Artisan. Selon les usages, la mise à disposition des créations est notifiée verbalement. En cas de non retrait par le Client, l’expédition de la facture vaut mise à disposition. En cas d’absence d’enlèvement, huit (8) jours après une mise en demeure d’avoir à retirer le bien rénové restée infructueuse, des frais de gardiennage pourront être facturés par l’Artisan, d’un montant de 5€ nets par jour calendaire, sans préjudice de la faculté ouverte à l’Artisan de se prévaloir des dispositions légales liées à la vente d’objets abandonnés.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait à la livraison. Il peut être immédiat, à terme, ou échelonné selon ce qui a été convenu avec le Client. Le règlement des Commandes s’effectue par tout moyen de règlement admis par l’Artisan. Conformément à la loi, les paiements en espèces ne peuvent être faits que dans la limite de 1 000 € pour les Clients Professionnels ou les Clients Particuliers domiciliés fiscalement en France, et de 15 000 € pour les Clients Particuliers non domiciliés en France.
La Commande passée par le Client ne fait pas l’objet d’un acompte, sauf volonté contraire de l’Artisan, auquel cas celui-ci s’engage à le stipuler expressément sur le Devis. En cas d’acompte, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser un délai maximal de trente (30) jours, fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture,
Le non-règlement total ou partiel du prix à la date contractuelle, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception d’une pénalité de retard fixée à 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant TTC du solde total restant dû et courant à compter de la date d’échéance du prix, sans que le tout ne puisse être inférieur à 15 €.
En cas de vente à tempérament, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative de l’Artisan. L’absence de paiement de l’une quelconque des échéances permet à l’Artisan de suspendre les Commandes en cours ou à venir. Toute échéance non respectée par un Client Professionnel fait l’objet d’une facturation forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, distincte des pénalités de retard. S’il s’avère que les dépenses de recouvrement engendrées pour le paiement de la créance excèdent 40 €, il est réclamé au Client une indemnité supplémentaire à hauteur des frais engagés.
ARTICLE 3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, TRANSFERT DES RISQUES, DROIT DE RÉTENTION
Tous les documents relatifs à l’activité de conception de l’Artisan remis au Client demeurent la propriété exclusive de l’Atelier Tous Azimuts, Ils doivent lui être rendus à sa demande. Les Clients s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’Artisan et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de vente de biens, le transfert de leur propriété est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoire. Dès lors le Client s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de les vendre, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues.
Sauf si le Client ne relève pas des dispositions du Code de la consommation, les frais et risques liés à l’opération de livraison des biens sont à la charge du Vendeur, les risques étant transférés au Client à compter de la livraison. À la livraison du bien, tous les risques qu’il encourt ou occasionne sont supportés par le Client Consommateur ou Professionnel.
En cas de non-paiement par le Client du prix de vente ou de ses accessoires, l’Artisan peut, sans perdre aucun autre de ses droits, constater de plein droit, 8 jours après une mise en demeure recommandée avec avis de réception restée sans effet, la résiliation de la Commande, et par conséquent reprendre la marchandise aux frais et risques du Client. En cas de réparation/rénovation, l’Artisan est en droit de retenir tout bien réparé jusqu’au parfait paiement des sommes lui restant dues ; étant en outre, en droit de réclamer des frais de gardiennage jusqu’à l’enlèvement, selon les tarifs visés à l’article 1.2.2. des présentes.
ARTICLE 4 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE, CLAUSE PÉNALE
La signature de toute Commande entraîne son acceptation sans restriction ni réserve par le Client, suivant les présentes. Toute dérogation à ces conditions fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Pour le cas où le Client ne satisfait pas à tout ou partie de ses engagements, l’Artisan a la possibilité soit de poursuivre l’exécution du contrat ou de considérer celui-ci résilié de plein droit 8 jours après une sommation d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, entraînant l’attribution à l’Artisan de l’acompte éventuellement versé au moment de la Commande, ou d’une indemnité de résiliation fixée à 30 % du prix facturé, à titre de clause pénale. En tout état de cause, la résiliation entraîne la restitution immédiate du bien vendu, ou la reprise immédiate par le Client du bien déposé en réparation/rénovation ; à défaut, l’Artisan est en droit de réclamer des frais de gardiennage prévus à l’article 1.2.2. des présentes, en sus de la clause pénale.
ARTICLE 5 – GARANTIES, RESPONSABILITÉS
L’Artisan reconnaît être couvert au titre de sa responsabilité civile professionnelle, aussi bien pour son activité de vente que pour son activité de réparation/rénovation. L’Artisan est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En matière de vente de biens, sa responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des biens vendus reconnus défectueux, par suite d’un défaut de matière ou d’un vice de construction, à l’exclusion de toute détérioration résultant d’une usure normale, d’une utilisation contraire à leur destination principale, d’un entretien contraire aux règles et directives fournies par l’Artisan, de toute intervention sur le bien de la part du Client ou d’une personne autre que l’Artisan ou un tiers agréé par lui, et de toute force majeure ou du fait d’un tiers. La réparation, le remplacement et/ou la modification des pièces/de la structure pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Aucune indemnité n’est due et l’exécution du contrat est suspendue en cas de force majeure faisant obstacle à l’accomplissement des obligations de l’une ou l’autre des parties. Ces cas concernent notamment les grèves, le blocage des transports, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les intempéries ou encore l’arrêt des réseaux de télécommunication.
ARTICLE 7 – MÉDIATION
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution du contrat, sa résiliation et ses conséquences, le Client peut, après réclamation amiable auprès de l’Artisan, recourir à une médiation conventionnelle par courrier auprès du Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice (MÉDICYS) au 73, boulevard de Clichy, 75 009 PARIS, ou par courriel à contact@medicys.fr. Il peut aussi recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 8 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de contrat conclu entre l’Artisan et un Client Professionnel, les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, sa résiliation et ses conséquences relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs.
En cas de contrat conclu entre l’Artisan et un Client Consommateur, les juridictions civiles et commerciales compétentes sont celles désignées par le droit commun.
En cas de contrat conclu avec un Client Consommateur domicilié sur le territoire d’un État partie au règlement Bruxelles I bis de 2012, autre que la France, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des litiges survenus dans le cadre du contrat, sans priver le Client de son for de protection. Pour la définition de la juridiction compétente, l’Artisan élit domicile au lieu de son siège social.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Tout litige survenu dans le cadre des relations contractuelles entre l’Artisan et le Client est réglé en application de la loi française.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées à l’Artisan, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des réalisations et la gestion des relations commerciales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer par courrier au siège de l’Artisan ou par mail à atelierderachel@gmail.com